Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les formations dispensées par Thea Web Design

Le contrat de vente ci-après dénommé le « Contrat », conclu entre d’une part THEA WEB DESIGN dénommé le « Vendeur » et d’autre part le « Client » ou « Stagiaire », est constitué :

• Des présentes conditions générales ci-après les « Conditions Générales de Vente »,

Ces documents constituent, avec leurs annexes le cas échéant, l’accord complet entre les parties. Ils remplacent tous accords, promesses, arrangements et négociations, verbaux ou écrits, intervenus entre les parties et relatifs à l’objet du Contrat.

Inscriptions / Commandes

Les inscriptions ou commandes deviennent fermes sous réserve de disponibilité du stage demandé et de la réception de votre confirmation (bulletin d’inscription pour les ‘inter’ ou bon de commande pour les ‘intra’ et d’un acompte ou prépaiement). À moins de 20 jours de la formation, sans engagement financier de la part du client (ou accord de financement) la session sera reportée. En cas de prépaiement, nous vous ferons parvenir une facture acquittée. Thea Web Design programme ses sessions à l’avance et se réserve le droit de reporter une session pour permettre une organisation dans de bonnes conditions ou d’annuler toute session qui rassemblerait un nombre insuffisant de participants, ou pour tout événement imprévu qui affecterait l’organisation du stage. En cas d’annulation, votre paiement vous sera renvoyé.

Convention / Convocation / Attestations

Les formations de Thea Web Design entrent dans le cadre du plan de développement des compétences conformément aux dispositions du livre IX du code du travail. Sur demande, une convention de formation sera adressée en 2 exemplaires dont un est à retourner signé et revêtu du cachet de l’entreprise. Il appartient à l’employeur d’aviser les participants préalablement à la formation du contenu du règlement intérieur de Thea Web Design ainsi que du programme détaillé de la formation. Les stagiaires qui ne respectent pas les horaires de la formation (arrivée, repas, après midi, départ) échappent à la responsabilité de l’organisme de formation. Dans le cadre d’une session intra-muros, la formation se déroulant chez le client, c’est celui-ci qui se chargera par conséquence de convoquer ses salariés. Dans le cadre d’une session inter-entreprises, le lieu de la formation et les horaires seront précisés sur une convocation envoyée par Thea Web Design environ 3 semaines avant la date du stage au service demandeur qui se chargera de transmettre les éléments à chaque participant. Une attestation de formation peut être adressée sur demande à l’issue de la formation.

Prix

Nos devis sont valables 3 mois. Nos tarifs de formation ne sont pas assujettis à TVA. Ils s’entendent net à payer. Ils couvrent les frais pédagogiques, la documentation remise et les frais de déplacement du formateur sur Paris et proche couronne. Sauf indication particulière sur le devis, les frais de restauration des stagiaires et du formateur sont à la charge du client. Les frais de déplacement, restauration et éventuellement hébergement, pour les missions en vos locaux hors Paris et sa proche couronne, seront facturés en sus : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis. Certains documents particuliers (publications, livres, normes…) peuvent faire l’objet d’une facturation supplémentaire : mais ceci sera précisé, le cas échéant, sur le devis.

Conditions de règlement / Escompte pour prépaiement / Subrogation par un financeur

Un acompte de 50% devra nous parvenir lors de la commande afin de valider la formation. Le solde est payable sous 30 jours maximum après l’intervention : tout paiement intervenant postérieurement au délai de paiement accordé entraînera l’application de pénalités de retard, calculées sur la base de 10% par mois. Les pénalités de retard sont dues de plein droit et doivent donc être payées spontanément par le débiteur (articles L.441-6 du Code de commerce et 98 du Code des marchés publics). Une indemnité forfaitaire de 40 euros s’ajoutera systématiquement aux pénalités de retard et ce dès le 1er jour de retard. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire sera demandée au débiteur (décret du 2 octobre 2012).

D’autre part la prise en charge (totale ou partielle) ou non par un organisme financeur n’influe pas sur le montant à payer. Il vous appartient de vérifier l’imputabilité de votre stage auprès de celui-ci, de faire votre demande de prise en charge avant la formation. La facture peut être adressée directement au financeur sous réserve que vous ayez effectué une demande de prise en charge avant le début de la formation, que cela soit indiqué clairement sur le bon de commande ou le bulletin d’inscription, et que le client s’est assuré de l’accord de paiement. À défaut d’accord du financeur au plus tard 20 jours avant la formation, vous serez facturé de l’intégralité du coût de la formation. Si le financeur ne prend en charge que partiellement le prix de la formation, le reliquat restera à la charge directe du client. En cas de non-règlement par le financeur, quelle qu’en soit la cause, la facture devient exigible auprès du client. Il est recommandé au client de s’assurer de la bonne fin du paiement par l’organisme désigné car au-delà d’un délai de 60 jours suivant la date de formation, le client devra payer l’intégralité de la facture sous 7 jours maximum.

Pour les entreprises ayant moins d’une année d’activité ou celles hors métropole, le paiement total s’effectue à l’inscription. Pour les particuliers finançant sur leurs deniers personnels, un acompte de 30% sera à envoyer après expiration d’un délai de rétractation de 14 jours après réception du contrat de formation (convention). Le solde est payable à l’issue de la formation sous 7 jours.

Si Thea Web Design est dans l’attente d’un paiement en retard, il se réserve le droit de suspendre ou d’annuler les prestations en cours, sans pouvoir donner lieu à dommages et intérêts pour le client.

Dédit et inexécution totale ou partielle

En cas d’annulation ou report de tout ou partie de l’action de formation par le client, les frais engagés (par exemple les réservations liées au déplacement) devront être pris en charge (art. L920-9) ; à moins de 30 jours francs avant le début de la formation, Thea Web Design conservera, en plus, à titre de dédommagement, 30 % du prix ; A moins de 15 jours francs et pendant la formation, toute annulation, absence imprévue ou abandon d’un participant sera facturé à 100 %, aux fins de réparer le préjudice économique subi par Thea Web Design, et ce même en l’absence de contrat (convention) de formation signé. Un report intervenant moins de 15 jours avant le début du stage est considéré comme une annulation. Tout stage commencé est considéré comme dû dans son intégralité.

Responsabilité

Dans le cadre de ses prestations de formation, Thea Web Design est tenue à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients ou de ses Stagiaires. Thea Web Design ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses Clients ou de ses Stagiaires en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un évènement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à Thea Web Design, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de Thea Web Design.

 Thea Web Design n’est pas responsable des objets et effets personnels des clients et/ou stagiaires ni des dommages causés au matériel des clients et/ou stagiaires. Thea Web Design ne pourra en aucun cas être déclarée responsable de tout dommage, matériel ou immatériel, consécutif ou non, causé directement ou indirectement par les prestations fournies, tel que préjudice commercial ou financier, perte de clientèle, perte d’image de marque, perte de bénéfice, perte de commande, trouble commercial quelconque, perte ou destruction totale ou partielle des données ou fichiers du client, ainsi que toute action émanant de tiers. Sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité de Thea Web Design, dans l’hypothèse où elle serait mise en jeu au titre des prestations de formation, est expressément limitée au prix effectivement acquitté par le client au titre de la prestation de formation concernée.

Règles d’usage de l’internet

Le Client et/ou Stagiaire qui se connecte sur le site déclare connaître et accepter les caractéristiques et limites de l’internet.

Notamment le Client et/ou le Stagiaire reconnaît :

Qu’il est seul responsable de l’usage qu’il fait du site

• Que la communication de ses éléments d’identification est faite sous sa propre responsabilité
• Qu’il a connaissance de la nature d’Internet (performances techniques, temps de réponse pour interroger ou consulter)
• Qu’il lui appartient de s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent d’accéder correctement au site
• Qu’il lui appartient de prendre les mesures appropriées de protection et de sauvegarde de ses propres données et logiciels de la contamination par d’éventuels virus pouvant circuler à travers le site.

En conséquence, Thea Web Design n’encourt aucune responsabilité pour tous dommages directs ou indirects découlant notamment de l’usage du site et/ou d’internet et/ou de virus.

Propriété intellectuelle des documentations et supports

Tous les supports, programmes, cours, travaux et documentations demeurent la propriété intellectuelle exclusive de leurs auteurs. L’utilisation des documents remis lors des stages est soumise à l’article 40 de la loi du 11 mars 1957 : « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou ses ayants-droit ou ayants-cause est illicite ». Toute représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par les articles 425 et 429 du Code Pénal. Ces supports ne peuvent en aucun cas être communiqués à des tiers sans l’accord écrit et préalable de Thea Web Design. La responsabilité du client serait engagée si un usage non autorisé préalablement était fait de ces supports de formation. Les entreprises sont solidairement responsables avec les participants de toute infraction aux dispositions qui précèdent. 

Intervenants / consultants / formateurs / prestataires

Thea Web Design s’autorise à faire intervenir tout sous-traitant de son choix, que ce soit pour des raisons de technicité, de disponibilité ou de lieu d’intervention. Le client s’engage à s’interdire strictement tout contact ultérieur avec les consultants et formateurs envoyés par Thea Web Design, sans regard sur leur statut, la durée, le type de contrat les liant à Thea Web Design par quelque moyen que ce soit aux fins d’organiser une future formation ou intervention (sous n’importe quelle forme, contrat et autres moyens et pour n’importe quel objet) ou pour une éventuelle embauche. En cas de violation de cette obligation, le client devra verser à Thea Web Design, à titre de clause pénale, une somme irréductible de 10.000 euros. En outre, Thea Web Design se réserve le droit de faire ordonner immédiatement la cessation de l’activité et/ou de la relation contractuelle, ainsi que le droit de réclamer des dommages et intérêts au titre du préjudice subi.

Attribution de juridiction

Les contrats émis par Thea Web Design sont soumis au droit français. Tous litiges survenant entre Thea Web Design et le client, et qui ne pourraient être réglés à l’amiable, seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris quel que soit le siège ou la résidence du client.

Thea Web Design

207 rue du faubourg Saint Martin 75010 Paris

Tél. 06 09 58 92 61 – 01 40 38 48 06

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